Formalités Juridiques

Dès sa création et tout au long de la vie de votre entreprise, les conseils et le formalisme juridique est important. ACC GORDON vous propose ses services pour vous conseiller et vous décharger complètement des formalités juridiques auprès des administrations.

Exemples de prestations

Titre : Constitution de Société Commerciale (SARL, EURL, SAS standard) ou SCI

Ce service comprend :

• La rédaction des statuts, de l'annonce légale,
• L'enregistrement des statuts à la recette des impôts
• La rédaction des imprimés chambre de commerce ou des métiers (M0 et TNS)
• La constitution et le suivi du dossier auprès du Centre de Formalités
• L'obtention du K-bis

A partir de 850 €

Titre : Immatriculation d'une entreprise individuelle.

Ce service comprend

• la rédaction des imprimés P0, TNS, P
• les formalités auprès des chambres de commerce ou des métiers (URSSAF pour les professions libérales).
• La constitution et le suivi du dossier auprès du Centre de Formalité

350 €

Titre : Secrétariat juridique annuel SARL, EURL et SAS standard

Ce service concerne la tenue de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes de votre société et la formalité de dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce. Il comprend :

• la rédaction du rapport de gestion de la gérance,
• La rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle,
• La constitution du dossier de dépôt des comptes annuels au greffe

A partir de 600 €

Titre : Modifications des statuts.

Ce service concerne toutes les modifications statutaires (augmentation du capital, transfert de siège social, changement de forme juridique, de nom, d'objet social, d'exercice social...), le changement de gérance.

Il comprend :

• La rédaction du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la modification, des annonces légales,
• La mise à jour des statuts, la rédaction des imprimés chambre de commerce,
• L'enregistrement des statuts à la recette des impôts le cas échéant
• La constitution et le suivi du dossier auprès du Centre de Formalité
• L'obtention du K-bis

750€ pour la première modification + 135€ par modification supplémentaire

Titre : Cession de parts sociales.

Ce service comprend :

• La rédaction d'une cession de parts standard, 
• L'enregistrement de la cession à la recette des impôts, 
• La mise à jour des statuts, et l'envoi au greffe du tribunal de commerce.

550€ pour la première cession, 135€ pour les cessions suivantes.

Titre : Cession d’actions

Ce service comprend :

• La rédaction du formulaire de cession d’actions
• L'enregistrement de la cession à la recette des impôts, 

A partir de 450 € pour la première cession + 135 € pour les cessions suivantes.

Les tarifs de bases concernent uniquement les SARL, EURL, SNC ou les SAS standard, si les statuts de la SAS ont de clauses particulières et un formalisme plus important, le tarif pourra être revu à la hausse selon notre appréciation.

ATTENTION :

  • Tous les tarifs sont HT
  • Les coûts des formalités après du Greffe, CFE…etc. et  des annonces légales seront à votre charge.